Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Scadelle (Siret : 433 547 973 00019), 53 bis rue du Chemin Vert 75011 PARIS, ci-après dénommée "S'Quise" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer une ou des commande(s)/achat(s) via le site Internet http://www.squise.fr, ci-après dénommées "l'utilisateur".

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat, régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

La société Scadelle, titulaire de la marque S'Quise, s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

Objet

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Scadelle et l'utilisateur lors de la passation de commande, en passant par le paiement et la livraison.

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne soit à partir du catalogue en ligne, soit directement par téléphone à partir des références des catalogues papier et internet. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de ses identifiants (ou identifiants spécifiques du site web www.squise.fr) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir des identifiants de connexion. La société Scadelle demeure libre de refuser toute inscription sans avoir à motiver sa décision. Ces identifiants sont personnels. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de Scadelle à bref délai en contactant le Service Client de Scadelle et/ou en remplissant un formulaire de contact depuis le site.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre la société Scadelle et l'utilisateur. La société Scadelle s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet, uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, la société Scadelle s'engage à en informer l'utilisateur et à trouver une solution de remplacement, d'annulation ou de remboursement.

Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, la société Scadelle se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

 

La livraison

 

La livraison s'effectue par GLS. Les frais de livraison / expédition sont indiqués au moment de la commande, laquelle ne concerne que les produits commandés. Les coûts de livraison / expédition sont ceux qui sont ordinairement pratiqués par GLS. Pour tout renseignement complémentaire relativement à la livraison / l'expédition des marchandises, contacter le service commercial en écrivant à : contact@squise.fr ou par courrier classique à :

Société Scadelle
Service clientèle
53 bis rue du Chemin Vert
75011 PARIS

 

Paiement via PayPal

 

Paypal est un moyen sûr et sécurisé pour effectuer des achats sur Internet. Vous pouvez utiliser PAYPAL comme tiers de confiance pour régler vos commandes par CARTE BANCAIRE sans qu'il soit nécessaire de posséder un compte PAYPAL. Vous pouvez également effectuer vos paiements via PAYPAL en utilisant le SOLDE de votre compte PAYPAL si vous en possédez un. En choisissant le paiement via PAYPAL, vous êtes automatiquement dirigé vers le site de PAYPAL au moment du règlement. Une fois votre paiement PAYPAL validé, vous revenez sur www.squise.fr pour finaliser la commande. IL EST IMPERATIF DE REVENIR SUR LE SITE WWW.SQUISE.FR POUR FINALISER LA COMMANDE après avoir validé le paiement.

 

Paiement différé, compte client et/ou à la livraison

 

Dans certains cas, le règlement peut se faire de manière différée, conformément aux conditions praticables à l'utilisateur si il est déjà client chez Scadelle.

Après vérification des informations fournies par l'utilisateur lors de son inscription sur le site squise.fr, et si l'utilisateur fait l'objet d'un agrément "Client confiance" auprès de la société d'assurance crédit Hermès Heuler, il a la possibilité de payer par chèque les produits commandés après la livraison. Dans le cas contraire, l'acheteur devra régler l'intégralité de la commande avant l'expédition de la marchandise.

 

Les Tarifs

 

Les prix sont indiqués en Euro, hors taxes.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

 

Rétractation, échange, remboursement

 

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement, excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client.

L'article à reprendre / retourner doit être intact, complet, emballé. Dans le cas d'un échange, la reprise se fait en même temps que la livraison de la nouvelle commande. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison / réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. À l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.

 

Les garanties

 

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux. Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre la société Scadelle et les utilisateurs, non contestée dans les 3 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Article L211-4 code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit ; 1 º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Signature et preuve

 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de la société Scadelle en écrivant à contact@squise.fr.

 

Responsabilité

 

La société Scadelle a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat . Ainsi, la société Scadelle s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet www.squise.fr. En revanche, la responsabilité de la société Scadelle ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de la société Scadelle ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Données nominatives

 

La société Scadelle se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par la société Scadelle, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.

En indiquant son adresse e-mail à la société Scadelle, l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de la société Scadelle ainsi que de partenaires commerciaux, par e-mail, téléphone ou SMS, comme indiqué lors de la création de compte.

Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes.

 

Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site squise.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site de la société Scadelle ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de la société Scadelle.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site www.squise.fr, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Scadelle. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.squise.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société Scadelle. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de la société Scadelle. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

 

Intégralité

 

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Durée

 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Scadelle.

 

Preuve, conservation et archivage des transactions

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Scadelle et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

 

Loi applicable et conséquences

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, la société Scadelle ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.